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Demande d'un organisme non doté de la personnalité morale d'être considéré...
Ce formulaire s'adresse à tout organisme non doté de la personnalité morale qui demande de ne plus être considéré comme une personne distincte, mais d'être considéré, dans le régime de la TPS/TVH ou...
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Demande du crédit d'impôt pour solidarité pour un nouveau résident du Québec
Ce formulaire s'adresse à vous si vous avez commencé à résider au Québec après le 31 décembre dernier et que vous désirez demander le crédit d'impôt pour solidarité. PDF (Dynamique) 231 ko PDF...
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Avis de changement de situation - Crédit d'impôt pour solidarité
Ce formulaire s'adresse à vous si vous avez déjà transmis une demande de crédit d'impôt pour solidarité et que vous devez la modifier, parce que votre situation a changé et que cela pourrait affecter...
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Demande relative au dépôt direct de la pension alimentaire
Ce formulaire s'adresse à vous si vous souhaitez vous inscrire au dépôt direct afin que Revenu Québec dépose votre pension alimentaire directement dans votre compte bancaire ou si vous désirez...
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Crédit d'impôt relatif aux salaires - R-D
Ce formulaire s'adresse à tout contribuable admissible qui demande le crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D pour des dépenses engagées après le 4 décembre 2006 et qui remplit les conditions...
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Déclaration concernant la taxe sur les services publics
Ce formulaire s'adresse à une personne, à une société de personnes ou à une fiducie qui exploite un réseau d'énergie électrique, un réseau de gaz ou un réseau de télécommunication, et qui doit payer...
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Entente relative à la taxe sur les services publics
Ce formulaire s'adresse à un exploitant de réseau qui a été associé, à un moment quelconque de son dernier exercice financier qui se termine dans l'année civile qui précède celle pour laquelle la TSP...
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Crédit d'impôt pour investissement
Ce formulaire s'adresse à toute société, autre qu'une société exclue, qui demande un crédit d'impôt pour la partie du coût en capital de l'investissement admissible qu'elle, ou la société de personnes...
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Demande de redressement d'une déclaration de revenus ou d'une déclaration de...
Ce formulaire s'adresse à toute société qui désire modifier une déclaration de revenus déjà produite, et à toute société sans but lucratif qui désire modifier une déclaration de revenus et de...
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Renseignements sur la charte des taux - IFTA
Ce document fournit des renseignements spécifiques sur les taux de taxe qui s'appliquent aux carburants dans un État, une province ou un territoire signataire de l'Entente internationale concernant la...
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Choix ou révocation d'un choix d'utiliser une méthode d'estimation et de...
Utilisez ce formulaire si vous devez récupérer des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) et que vous voulez utiliser la méthode...
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Annexe provinciale - Remboursement de TPS/TVH à l'intention des organismes de...
Remplissez cette annexe pour déterminer le montant du remboursement de la partie provinciale de la TVH que vous demandez pour chaque activité que votre organisme de service public exerce. Inscrivez le...
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Choix ou révocation du choix d'un organisme du secteur public de considérer...
Ce formulaire s'adresse à tout organisme du secteur public, autre qu'un organisme de bienfaisance, qui veut faire le choix de considérer ses droits d'adhésion exonérés comme taxables dans les régimes...
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Demande d'annulation ou de renonciation à l'égard de pénalités relatives au...
Ce formulaire s'adresse à toute personne qui exploite un établissement de restauration, en vertu de l'article 94.1 de la Loi sur l'administration fiscale, et qui demande l'annulation ou la...
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Demande d'annulation ou de renonciation à l'égard d'intérêts, de pénalités ou...
Ce formulaire s'adresse à toute personne qui, en vertu de l'article 94.1 de la Loi sur l'administration fiscale, fait une demande d'annulation ou de renonciation, à l'égard d'intérêts, de pénalités ou...
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Demande d'annulation ou de renonciation à l'égard d'intérêts ou de pénalités...
Ce formulaire s'adresse à toute personne qui, en vertu des articles 94.1 de la Loi sur l'administration fiscale et 281.1 de la Loi sur la taxe d'accise (loi du Canada), fait une demande d'annulation...
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Exonération temporaire d'impôt pour la commercialisation d'une propriété...
Ce formulaire s'adresse à toute société constituée au Canada après le 19 mars 2009 mais avant le 1er avril 2014 qui demande l'exonération temporaire d'impôt pour la commercialisation d'une propriété...
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Société d'assurance vie - Calcul de la taxe sur le capital
Ce formulaire s'adresse à toute société d'assurance vie (appelée assureur sur la vie dans la Loi sur les impôts et désignée par le terme société dans le formulaire) qui exploite une entreprise au...
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Crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé
Ce formulaire s'adresse à tout contribuable admissible qui demande un crédit d'impôt pour des dépenses admissibles qu'il a faites (ou, s'il est membre d'une société de personnes, que cette dernière a...
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Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une habitation neuve...
Ce formulaire s'adresse à vous si vous avez acheté un terrain et une habitation séparément; vous avez construit vous-même votre habitation ou avez engagé quelqu'un pour le faire; vous avez effectué...
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