Demande d'annulation ou de renonciation à l'égard d'intérêts ou de pénalités relatifs à la TPS/TVH et à la TVQ, ou à l'égard de frais relatifs à la TVQ

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui, en vertu des articles 94.1 de la Loi sur l'administration fiscale et 281.1 de la Loi sur la taxe d'accise (loi du Canada), fait une demande d'annulation ou de renonciation à l'égard de pénalités ou d'intérêts relatifs à la TPS/TVH et à la TVQ.

Il s'adresse aussi à toute personne qui fait une demande d'annulation ou de renonciation à l'égard de frais relatifs à la TVQ.