Demande d'annulation ou de renonciation à l'égard d'intérêts, de pénalités ou de frais

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui, en vertu de l'article 94.1 de la Loi sur l'administration fiscale, fait une demande d'annulation ou de renonciation, à l'égard d'intérêts, de pénalités ou de frais qui doivent être payés à la suite de l'application d'une loi fiscale.