Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une habitation neuve ou modifiée de façon majeure

Ce formulaire s'adresse à vous si

• vous avez acheté un terrain et une habitation séparément;
• vous avez construit vous-même votre habitation ou avez engagé quelqu'un pour le faire;
• vous avez effectué vous-même des travaux de modification majeure à votre habitation (qu'il s'agisse d'un ajout majeur ou de rénovations majeures) ou avez engagé quelqu'un pour les faire.

Veuillez utiliser, parmi les versions suivantes, celle qui correspond à votre situation :

• la version 2013-07, si un permis de construire vous a été délivré après le 31 décembre 2010 afin que vous réalisiez vous-même la construction ou la modification majeure d'une habitation ou si, après cette date, vous avez conclu avec un constructeur une convention écrite relative à la construction ou la modification majeure d'une habitation;

• la version 2012-11, si un permis de construire vous a été délivré avant le 1^er janvier 2011 afin que vous réalisiez vous-même la construction ou la modification majeure d'une habitation ou si, avant cette date, vous avez conclu avec un constructeur une convention écrite relative à la construction ou la modification majeure d'une habitation.