Crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé

Ce formulaire s'adresse à tout contribuable admissible qui demande un crédit d'impôt pour des dépenses admissibles qu'il a faites (ou, s'il est membre d'une société de personnes, que cette dernière a faites) et qui a conclu une entente de partenariat privé pour effectuer ou faire effectuer, pour son bénéfice, des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental dans le cadre d'un projet de recherche précompétitive.

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