Cette déclaration s'adresse à toute personne qui n'est pas inscrite au fichier de la TPS/TVH et qui doit déclarer et payer la partie provinciale de la TVH à l'égard du transfert de certains produits dans une province participante ou de l'utilisation de services ou de biens meubles incorporels de façon significative (au moins 10 %) dans des provinces participantes.
