Ce formulaire s'adresse à toute société qui demande la déduction additionnelle pour les frais de transport d'une PME manufacturière dans le calcul de son revenu net pour son année d'imposition.
Pour pouvoir bénéficier de cette déduction, la société doit notamment remplir les conditions suivantes :
- tout au long de son année d'imposition, elle a été une société privée sous contrôle canadien;
- la proportion de ses activités de fabrication et de transformation pour son année d'imposition est supérieure à 25 %;
- son capital versé utilisé dans le calcul de la déduction pour petite entreprise (DPE) pour l'année d'imposition est inférieur à 15 millions de dollars;
- pour une année d'imposition qui débute avant le 1er janvier 2015, ses activités manufacturières les plus importantes sont réalisées dans la zone éloignée particulière, la zone éloignée ou la zone intermédiaire;
- pour une année d'imposition qui débute après le 31 décembre 2014, ses activités manufacturières les plus importantes sont réalisées dans la zone éloignée particulière, la zone éloignée, la zone intermédiaire ou la zone centrale
