Ce formulaire s'adresse aux membres déterminés d'un groupe admissible, qui comprend des sociétés ou des sociétés de personnes admissibles ou canadiennes qui sont étroitement liées, qui veulent faire un choix conjoint afin que les fournitures taxables effectuées entre eux soient considérées comme ayant été effectuées sans contrepartie, ou qui désirent révoquer un tel choix.
Les membres déterminés d'un groupe admissible dont le choix était en vigueur avant le 1er janvier 2015 et est encore en vigueur à cette date doivent refaire le choix au moyen de ce formulaire.
