Ce formulaire sert à produire la déclaration des quantités de tabac et de tabac brut, lorsque requise par le ministre du Revenu, pour toute personne qui est détentrice d'un permis d'entreposage ou de transport.
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Déclaration des quantités de tabac ou de tabac brut entreposés, transportés ou livrés (TA-7.10)
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Attestation de conformité de biens à des normes écoresponsables – Crédit d'impôt RénoVert (TP-1029.RV.A)
Ce formulaire s'adresse à tout entrepreneur qui est un particulier, ou une société de personnes ou une société ayant un établissement au Québec, qui a effectué des travaux de rénovation pour un particulier et qui doit lui remettre une attestation selon laquelle les travaux de rénovation répondent à des normes énergétiques ou environnementales reconnues.
Note
Dans le cas où l'entente de rénovation ne porte pas uniquement sur des travaux de rénovation écoresponsable reconnus, l'entrepreneur doit indiquer à la partie 5 du formulaire TP-1029.RV.A la répartition du coût des biens et des services entre les différents travaux réalisés. Plus précisément, il doit remplir la partie 5 de ce formulaire comme suit :
- à la ligne 1, l'entrepreneur doit inscrire le coût total des biens acquis et des services rendus (taxes incluses) pour l'ensemble des travaux exécutés;
- à la ligne 2, l'entrepreneur doit inscrire le coût total des biens acquis et des services rendus (taxes incluses) pour les travaux exécutés qui ne correspondent pas à des travaux figurant dans la liste des travaux de rénovation écoresponsable reconnus
- à la ligne 3, l'entrepreneur doit soustraire le montant de la ligne 2 du montant de la ligne 1 pour établir le coût total des biens acquis et des services rendus (taxes incluses) pour les travaux exécutés qui correspondent à des travaux figurant dans la liste des travaux de rénovation écoresponsable reconnus.
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Déclaration de renseignements des entités exonérées d'impôt (TP-997.1)
Ce formulaire s'adresse aux entités exonérées d'impôt suivantes : une organisation agricole, une chambre de commerce ou une société, une association ou un club formés et administrés exclusivement dans un but non lucratif, et qui, de l'avis du ministre, ne sont pas des organismes de charité.
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Demande de redressement d'une déclaration de revenus (TP-1.R)
Ce formulaire s'adresse au particulier qui désire modifier une déclaration de revenus déjà produite.
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Paiement des acomptes provisionnels de TPS/TVH et de TVQ (FPZ-558)
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Avis de contestation (Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires) (PPA-120)
Ce formulaire s'adresse à toute personne qui désire produire un avis de contestation en vertu de l'article 61 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (RLRQ, c. P-2.2).
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