Relevé 14 - Renseignements sur un abri fiscal

Ce relevé doit être produit par tout promoteur d'un abri fiscal qui, au cours d'une année civile, a accepté une contrepartie d'un particulier qui résidait au Québec au moment de cette acceptation ou qui a agi à titre de mandant ou de mandataire relativement à une telle acceptation.

Les renseignements déclarés sur ce relevé sont utilisés par l'investisseur pour remplir la Déclaration de revenus (TP-1).