Ce formulaire s'adresse à des héritiers qui doivent désigner un liquidateur de succession pour régler le partage des biens d'une personne décédée.
- PDF (Statique) 85 ko
Versions antérieures
2012-11 Désignation d'un liquidateur de succession
- PDF (Dynamique) 58 ko
- PDF (Statique) 79 ko
