Ce formulaire s'adresse à toute entité de gestion qui est régie par un régime de pension agréé ou un régime de pension agréé collectif. Il sert à demander le remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ relatives à l'administration du régime de pension pour une période de demande de l'entité de gestion commençant le 1er janvier 2014 ou après. Il sert également à une entité de gestion et à tous les employeurs admissibles de faire conjointement le choix de transférer la totalité ou une partie du remboursement de pension de l'entité de gestion à certains ou à l'ensemble des employeurs admissibles du régime de pension.
Assurez-vous d'utiliser la version du formulaire qui correspond à la période pour laquelle vous voulez faire un choix ou une demande de remboursement.
