Ce formulaire s'adresse aux constructeurs qui construisent des habitations en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse ou en Ontario, aux entreprises qui ont un chiffre d'affaires de plus de 10 000 000 $ ou aux institutions financières, qui sont inscrits aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ, qui perçoivent des taxes et qui ont déjà produit une déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ. Ce formulaire permet de modifier une déclaration déjà produite.
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