En raison de l'annulation du sommaire 22, vous n'avez plus à nous transmettre ce formulaire lorsque vous produisez des relevés 22, et ce, quelle que soit l'année d'imposition pour laquelle ils sont produits.
Vous trouverez les instructions pour remplir le relevé 22 dans le Guide du relevé 22 (RL-22.G).
