Ce relevé doit être produit par toute personne ou société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre.
Ce relevé doit être transmis au locataire ou au sous-locataire. Pour consulter le relevé 31 qui doit être transmis à Revenu Québec, voyez le relevé 31 (RL-31).
Le locataire ou le sous-locataire utilise les renseignements fournis sur ce relevé pour demander le crédit d'impôt pour solidarité dans la Déclaration de revenus (TP-1).
