Ce formulaire s'adresse à vous si vous êtes un particulier et que vous avez acheté, pour vous ou un de vos proches, un terrain et une habitation en même temps, d'un même constructeur et selon un seul contrat de vente, mais que ce constructeur ne vous a pas remboursé la TPS et la TVQ (c'est-à-dire qu'il ne vous a pas versé ou crédité le remboursement).
