Ce formulaire s'adresse à toute coopérative d'habitation qui désire demander un remboursement de la taxe de vente du Québec (TVQ) pour un immeuble d'habitation locatif neuf. Ce formulaire s'adresse également à tout locateur de terrains qui a loué un terrain à des fins résidentielles ou un emplacement d'un terrain de caravaning résidentiel.
Si le demandeur est une personne qui a acheté un immeuble d'habitation locatif neuf, a construit ou a fait des rénovations majeures à un tel immeuble, a construit un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples ou a converti un immeuble en immeuble d'habitation locatif, vous devez remplir le formulaire Remboursement de TVQ pour un immeuble d'habitation locatif neuf (VD-370.67).
