Ce formulaire s'adresse à toute personne qui demande un remboursement de la TPS relatif à la location ou à la vente d'un bâtiment et d'un terrain ou un remboursement de la TPS relatif à un logement d'une coopérative d'habitation. Il s'adresse aussi à toute personne qui a converti un immeuble commercial en un immeuble d'habitation à logements multiples.
