Ce formulaire s'adresse à vous si
- vous avez 70 ans ou plus;
- vous habitez au Québec;
- vous êtes copropriétaire dans un immeuble en copropriété (condominium);
- vous demandez des versements anticipés qui sont liés à des services inclus dans vos charges de copropriété (frais communs).
Si vous avez un conjoint et que vous et votre conjoint habitez dans le même logement, vous devez remplir un seul formulaire pour le couple. Si votre conjoint n'habite pas dans le même logement que vous, chacun doit remplir son propre formulaire de demande.
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Versions antérieures
2012-11
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