Ce relevé doit être produit par un centre de la petite enfance (CPE), une garderie subventionnée ou un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial pour une personne qu'il reconnaît à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial. Il sert à déclarer les renseignements relatifs aux enfants qui ont bénéficié de services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés.
Le parent utilise les renseignements fournis sur ce relevé pour calculer le montant de la contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés qu'il pourrait devoir payer lors de la production la Déclaration de revenus (TP-1).
