Demande de remboursement de la taxe sur les carburants relative à l'inventaire d'essence en stock le 1er avril 2015 à 0 h 01 (vendeur au détail) (CAZ-14.1.R)

Ce formulaire s'adresse à tout vendeur au détail d'essence qui est propriétaire de l'essence qu'il a en stock au 1^er avril 2015 et dont l'établissement de vente au détail est situé dans l'une des régions frontalières qui touchent l'Ontario, le Nouveau-Brunswick ou un État américain, ou dans la région désignée. Il permet au vendeur au détail de déclarer les stocks d'essence qu'il possède le 1^er avril 2015 à 0 h 01 (minuit une) et de demander le remboursement de la somme qu'il a payée à son fournisseur et qui correspond à la différence entre les nouveaux taux de la taxe et les taux en vigueur avant le 1^er avril 2015.

Un agent-percepteur non sous entente n'a pas à remplir le formulaire CAZ-14.1.R pour obtenir un remboursement. L'agent-percepteur non sous entente peut obtenir un remboursement en remplissant le Formulaire à l'intention des agents-percepteurs (CA-51.2.PA) pour la période qui comprend le 1^er avril 2015.