Quantcast
Channel: Revenu Québec - Nouveaux formulaires
Viewing all articles
Browse latest Browse all 506

Choix relatif à la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation (VD-224.1)

$
0
0

Ce formulaire s'adresse à tout constructeur inscrit au fichier de la TVQ qui loue à des fins résidentielles un immeuble à logement unique ou un logement en copropriété qu'il avait construit dans le but de le vendre. Dans une telle situation, le constructeur est réputé avoir fait une fourniture à soi-même de l'immeuble. Ce formulaire sert à faire le choix de ne pas inclure la TVQ réputée perçue dans sa taxe nette pour la période au cours de laquelle la fourniture à soi-même a lieu et à indiquer quand le constructeur prévoit effectuer ou effectuera le paiement de la TVQ relative à cette fourniture.


Viewing all articles
Browse latest Browse all 506

Trending Articles


Salon ou Portable : Quelle console choisir ?


Madame licyr arcade surnommée odette


Marseille : Dédé le chinois n’est plus.


AAE (interne exceptionnel)


Troca 86, jeux d'eau


[Résolu] message erreur LNB/ANTSHORT


Luchaire Jean


Vente Appartement à BENRAHMOUNE CORSO Boumerdes Ref: 180026


probleme relevage renault 56


Euphonix CS2 ( 2000 ) 40 inputs - 6 000 €