Ce formulaire s'adresse à toute fiducie qui doit déclarer une vente qui est présumée avoir eu lieu l'un des jours prévus à cet effet (appelé date de la vente présumée).

Ce formulaire s'adresse à toute fiducie qui doit déclarer une vente qui est présumée avoir eu lieu l'un des jours prévus à cet effet (appelé date de la vente présumée).