Demande de divulgation volontaire

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui souhaite régulariser sa situation fiscale en faisant une divulgation volontaire. Il vous permet de nous soumettre une demande d'ouverture d'un dossier dans le cadre du programme de divulgation volontaire.

Notez que vous devrez payer l'impôt dû et les intérêts. Cependant, aucune pénalité ne vous sera imposée et nous renoncerons à notre droit d'intenter des poursuites judiciaires de nature pénale si nous concluons que la divulgation respecte les conditions pour être considérée comme volontaire.