Cette demande permet aux créanciers de bénéficier du dépôt de leur pension alimentaire directement dans leur compte bancaire. Elle permet également de modifier ou d'annuler une inscription au dépôt direct.
Note
Cette version de la demande relative au dépôt direct vous est fournie à titre d'information seulement.
Vous devez utiliser le service en ligne Commande de publications et de formulaires pour obtenir la version de la demande que vous devez nous faire parvenir. Transmettez-la-nous à l'endroit où votre dossier est traité, c'est-à-dire à la Direction du centre des relations avec la clientèle des pensions alimentaires de Québec ou de Montréal.
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