Ce formulaire doit être rempli par une mission diplomatique, un poste consulaire, une organisation internationale ou un membre d'un de ces organismes pour demander le remboursement à l'égard des différents types de taxes et de droits.
Note
Si vous faites une demande de remboursement de la taxe sur les carburants ou de l'impôt sur le tabac, avant de remplir le formulaire, vous devez consulter les documents Tableau des taux de taxe applicables dans les différentes régions du Québec (CA-1) et Tableau des taux d'impôt sur le tabac (TA-1) pour connaître les taux qui s'appliquent à votre situation.
