Ce formulaire s'adresse à un particulier ou à une société résidant hors du Canada qui a aliéné ou se propose d'aliéner un ou plusieurs biens visés à l'article 1102.1 de la Loi sur les impôts et qui désire verser un montant à valoir sur son impôt à payer relativement à cette aliénation afin que nous délivrions un certificat de conformité relativement à l'aliénation.
