Ce formulaire s'adresse à vous si vous demandez un remboursement de la TVQ pour un organisme de services publics (OSP), c'est-à-dire une municipalité, une administration hospitalière, un exploitant d'établissement, un fournisseur externe, un organisme de bienfaisance, une institution publique, un organisme sans but lucratif admissible, une université, une administration scolaire ou un collège public respectivement constitués et administrés autrement qu'à des fins lucratives.
