Choix ou révocation du choix de considérer les fournitures taxables réelles effectuées par un employeur au profit d'une entité de gestion comme des fournitures effectuées sans contrepartie

Ce formulaire s'adresse à tout employeur participant à un régime de pension et à l'entité de gestion de ce régime qui veulent faire conjointement le choix de considérer que les fournitures taxables réelles effectuées par l'employeur au profit de l'entité de gestion sont effectuées sans contrepartie. Il peut également être rempli pour révoquer un tel choix.