Toute personne a le droit d'interjeter appel à la Cour canadienne de l'impôt dans les 90 jours qui suivent la date de la mise à la poste de la décision du ministre.
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Toute personne a le droit d'interjeter appel à la Cour canadienne de l'impôt dans les 90 jours qui suivent la date de la mise à la poste de la décision du ministre.